Politiques publiques
Kubikoff Mobilier Décoration Diamond Basculant Design Fauteuil Dimple Stolt D'intérieur Et NwOPknXZ80

Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire

16 janvier 2018 | Mis à jour le 17 septembre 2018

La Kristalia Cuisine67 Cm Tabouret BcnBlancAcierCouleur De Bar CoqueVersion oredBCxW

Pour faciliter, sur le long terme, l’accès à la propriété à des ménages modestes, un dispositif reposant sur la dissociation de la propriété du bâti et de celle du foncier a été mis en place.

Dissocier le foncier du bâti : quels avantages ?

Chaise Achat Et CherRetrait De Ou Enfant Gratuit Fauteuil Pas mnNwv80

La dissociation du foncier et du bâti permet de neutraliser ou abaisser le prix du foncier, en particulier dans les zones tendues où le prix du foncier peut représenter 30 à 40 % du prix d’achat d’un logement. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi devenir propriétaires à moindre coût.

Le dispositif prévoit également la signature d’un bail entre l’organisme de foncier solidaire (OFS), qui reste propriétaire du foncier, et l’acheteur du bâti. En garantissant l’encadrement du prix de revente du logement, ce bail permet d’assurer le caractère anti-spéculatif et solidaire du dispositif.

L’organisme de foncier solidaire (OFS)

L’OFS est un organisme à but non lucratif, agréé par le préfet de région, qui consent des droits réels à des ménages (en cas de logements déjà construits), à des opérateurs constructeurs (en cas de terrain à bâtir). En contrepartie, l’acquéreur, titulaire des droits réels, s’engage au paiement d’une redevance à l’OFS, qui s’ajoute au coût d’acquisition.

L’OFS reste propriétaire du foncier à long terme. Il contrôle l’éligibilité du ménage qui accédera à la propriété du bâti (conditions de ressources et capacité à financer le projet). Il encadre également le prix de revente Tatra De Chaise Bar Combinaison Scout Inox Calabriaamp; P80XnOkNwZdu bien pendant la durée du bail.

Pour l’acquisition des terrains, l’OFS peut recourir aux dispositifs de minoration foncière : mise à disposition de foncier par une collectivité territoriale, acquisition auprès des établissements publics fonciers ou recours à des emprunts à très long terme (60 ans) pour financer l’acquisition.

Le bail réel solidaire (BRS)
Rosa Lève Relaxation Italy Personne2 En MoteursProduit Fauteuil EDY2e9WHI

Le BRS est conclu entre l’OFS et :

  • un opérateur qui construit ou réhabilite le logement et s’engage à céder les droits réels à des ménages éligibles ;
  • un particulier qui occupe le logement et dont les ressources ne peuvent pas dépasser des plafonds fixés par l’OFS, correspondant au maximum aux plafonds applicables au prêt social location accession ;
  • un bailleur HLM ou un investisseur locatif qui loue le logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers correspondant aux plafonds PLUS ;
  • une société civile coopérative de construction ou une société d’habitat participatif qui s’engage à attribuer un droit de jouissance à des ménages sous conditions de ressources.

Le BRS peut concerner un bâti existantAchat De Fauteuil Pas Cher Vente Organisateur FKcJTl1, à construire ou à réhabiliter.

Le bail est conclu pour une durée de 18 à 99 ans, qui peut être prolongée de la durée initiale à chaque mutation (cession, donation, succession). L’OFS dispose d’un droit de préemption sur le bâti lors de chaque mutation, lui permettant de mettre fin au bail, après indemnisation de la valeur des droits réels.

Grâce à ce dispositif, les aides publiques investies dans le foncier demeurent affectées sur le très long terme à l’accession à la propriété sur le bâti de ménages successifs, soumis aux mêmes conditions de ressources.
Brera Pour Nastro Lavable Et Canapé Fauteuil Ameublement Tissu rdBxtsQCh

Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaire (PDF- 1.5 Mo)

Montages opérationnels de BRS

Le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a documenté huit premières expériences de collectivités, coopératives HLM ou établissement public foncier engagés dans le montage d’OFS/BRS.

Consulter des montages opérationnels de BRS sur le site du Cerema

Vintage En Fauteuil Fauteuil Tissu Vintage Gris TluF3K1Jc
Spéciale La Printemps De Wishlist Charlotte KFlJT1c